Association Nationale du Poney Français de Selle
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont conclues entre :
D’une part :
L’Association Nationale du Poney Français de Selle (ANPFS),
Association Loi de 1901 ,
Située à La Colonie, Parc Equestre Fédéral, 41600, LAMOTTE BEUVRON
Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 420 923 120 00026
Représentée par Marie-Dominique Saumont-Lacoeuille
En qualité de Présidente, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après le « Vendeur » ou « l’Association ».
L’Association peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Et d’autre part :
L’Utilisateur, personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’Association,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».
L’Association et le Client sont collectivement désignés les « Parties ».
PREAMBULE
Le Vendeur est une association ayant pour principale activité la promotion de la race « poney français de selle ». Dans ce cadre, elle commercialise des produits et propose des services en lien avec son activité par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.anpfs.com).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’Association peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.
Les Produits sont les biens proposés à la vente par l’Association sur son site internet (vêtements, accessoires équestres, etc.).
L’Association pourra potentiellement proposer des Services.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées via le site Internet de l’Association et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.anpfs.com/legal.
La réalisation d’une commande par l’Acheteur vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises et être habilité à valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire apportée par le Client, les informations enregistrées par l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
L’Association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’Association sont à la charge du Client.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client, sauf accord contraire de l’Association. Le montant des frais de livraison est librement déterminé par l’Association et communiqué à l’Acheteur avant la validation de la commande.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;
– Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Il pourra recevoir un exemplaire au format pdf des présentes Conditions Générales de Vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification exacts et à jour. Il s’engage également à informer sans délai le Vendeur de toute modification de ses données nécessaires au traitement de sa commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de l’Association. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué), ou à la personne morale pour laquelle la personne physique agit de manière manifeste et légitime.
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur assume les garanties de de conformité et de vices cachés, dans les conditions définies par la loi et à l’article 12 « GARANTIES » des présentes.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits demeurent la propriété de l’Association jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire, ou virement bancaire.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire d’un tiers prestataire de paiement. L’Association n’est pas responsable de tout dysfonctionnement de la plateforme de paiement du prestataire. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement réalisée après vérification des informations par l’Association. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage, ou qu’il a été dûment autorisé à l’utiliser par l’entité pour laquelle il réalise la commande. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas de paiement par chèque, la commande est expédiée à réception du chèque par le Vendeur.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande est expédiée à réception de la somme sur les coordonnées bancaires transmises par le Vendeur.
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. (…) Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Association par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Association se limite à la proposition et à l’envoi des Produits ou services à travers son site internet. L’Association n’est pas responsable de l’adéquation des Produits au(x) besoin(s) de l’Acheteur.
ARTICLE 12 – GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume d’une part la garantie de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et d’autre part la garantie relative aux vices cachés des produits (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée dans les conditions définies par la loi. La demande de remboursement ou de remplacement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple.
Au titre de la garantie de conformité, le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien, sauf si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, et dans les conditions prévues par les dispositions susmentionnées,
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien vendu neuf, et six mois suivant la délivrance du produit vendu d’occasion.
Le Vendeur rappelle que le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
ARTICLE 13 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Association par email ou par lettre simple.
ARTICLE 14 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information et tout contenu objet de droits de propriété intellectuelle et présents sur le site internet de l’Association ou sur les Produits vendus par l’Association, notamment le logo présent sur les Produits, sont et restent la propriété exclusive de cette dernière. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV ou de toute commande passée par l’Acheteur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Le Client s’engage à utiliser le site internet, les produits ou services dans le respect des droits de propriété précités.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible, et ses obligations seront suspendues pendant le cas de force majeure. En cas de prolongement de l’événement au-delà de trois mois, le contrat pourra être résilié et les parties se rapprocheront pour discuter des éventuelles conséquences d’une telle résiliation.
ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Les présentes pourront être modifiées à tout moment par l’Association. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles qui le concernent. En acceptant les conditions générales de vente, le Client consent à ce que ses données personnelles soient collectées par le Vendeur pour le traitement de la commande et pour l’exécution du présent contrat.
L’Association s’engage à traiter les données personnelles de l’Acheteur conformément à la réglementation en vigueur, et pour les seules finalités pour lesquelles elle a collecté les données et reçu le consentement de l’Acheteur.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.